Article 29 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

L'article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), […] les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 2004 exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en application du A de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ont bénéficié d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de l'année 2005. […] Pour l'année 2008, l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) a institué en faveur de ces personnes un dégrèvement de 50 % du montant de la redevance audiovisuelle sous réserve de respecter les conditions précitées. […]

L'article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), […] les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 2004 exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en application du A de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ont bénéficié d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de l'année 2005. […] Pour l'année 2008, l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) a institué en faveur de ces personnes un dégrèvement de 50 % du montant de la redevance audiovisuelle sous réserve de respecter les conditions précitées. […]