Article 31 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 787 B, Art. 787 C
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Commentaires3


1ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux - Exonération partielle en…
BOFiP · 6 avril 2021

L'article 31 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 a également aménagé ces dispositions en permettant la donation des titres ou des biens qui font l'objet d'un engagement individuel à des descendants, sous réserve que ceux-ci poursuivent l'engagement individuel jusqu'à son terme. […] L'article 8 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, qui a supprimé de manière générale les réductions de droits liées à l'âge du donateur pour les donations consenties à compter du 31 juillet 2011, a maintenu à l'article 790 du CGI une réduction de droits de 50 % pour les donations en pleine propriété d'entreprises répondant aux conditions de l'article […]

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2Entreprises - Transmission - Cadre Familial. Réglementation
M. Roubaud Jean-Marc · Questions parlementaires · 8 juin 2010

Ainsi, l'article 787 B du code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs (« pactes Dutreil »). Les parts ou actions transmises doivent notamment avoir fait l'objet d'un engagement collectif de conservation pris, en principe, par le défunt ou le donateur, l'héritier ou le légataire avec d'autres associés. […] Toutefois, l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) a modifié l'article 787 B précité du CGI afin de faciliter les donations au sein du cercle familial restreint.

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3Donations Et Successions - Droits De Mutation - Exonération. Transmission D'Entreprises
Mme Des Esgaulx Marie-Hélène · Questions parlementaires · 13 novembre 2007

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de l'article 787 B du CGI concernant l'exonération partielle des droits de mutation exigibles lors de la transmission à titre gratuit de parts ou actions de société. […] L'article 787 B du code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, […] l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) a assoupli le dispositif prévu à l'article 787 B du CGI en permettant au donataire ayant souscrit un engagement individuel de conservation de transmettre à titre gratuit entre vifs, les titres objet de l'engagement, […]

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2012, 12-17.432, Inédit
Cour de cassation : Rejet

[…] Attendu que M me X… épouse Y…, à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 janvier 2012, a demandé, par mémoire spécial et motivé du 10 août 2012, que soit posée la question prioritaire de constitutionnalité suivante : […] Attendu que l'article 787 C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, est applicable au litige ;

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  • Responsabilité limitée·
  • Entreprise individuelle·
  • Constitutionnalité·
  • Exonérations·
  • Conseil constitutionnel·
  • Exploitation·
  • Donations·
  • Entreprise unipersonnelle·
  • Impôt·
  • Associé
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Document parlementaire0

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