Article 34 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/2007

Entrée en vigueur le 29 décembre 2007

I.-A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 749, Art. 825

II.-Le I s'applique aux rachats de parts effectués à compter du 1er janvier 2008.
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Entrée en vigueur le 29 décembre 2007

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Décisions127


1Tribunal administratif de Lyon, 25 novembre 2014, n° 1106272
Rejet

[…] Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi organique du 1 er août 2001 modifiée susvisée : « Les ressources et les charges de l'Etat comprennent les ressources et les charges budgétaires ainsi que les ressources et les charges de trésorerie. / Les impositions de toute nature ne peuvent être directement affectées à un tiers qu'à raison des missions de service public confiées à lui et sous les réserves prévues par les articles 34, 36 et 51. » ; […]

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  • Pêche durable·
  • Régime d'aide·
  • Contribution·
  • Affectation·
  • Lien·
  • Communauté européenne·
  • Budget général·
  • Justice administrative·
  • Budget·
  • Question préjudicielle

2COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 6 novembre 2012, 12LY00637, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la Constitution, et notamment son article 34 ; […] Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;

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  • Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées·
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Contributions et taxes·
  • Pêche durable·
  • Régime d'aide·
  • Communauté européenne·
  • Recette·
  • Contribution·
  • Marché commun·
  • Budget général

3Tribunal administratif de Caen, 3 avril 2012, n° 1001723
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Vu la Constitution, et notamment son article 34 ; […] Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, notamment son article 60 ;

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  • Recette·
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  • Marin·
  • État·
  • Commission européenne
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