Article 42 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 885 K
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Commentaire1


1Impôt De Solidarité Sur La Fortune - Assiette - Retraite Du Combattant. Réglementation
M. Remiller Jacques · Questions parlementaires · 20 janvier 2009

Il souhaiterait connaître le statut fiscal d'une telle rente, notamment suite à l'adoption de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 2007 modifiant l'article 885 K du code général des impôts. À titre principal, il souhaiterait savoir si cette rente intègre l'assiette de l'ISF du conjoint survivant et, plus particulièrement, les sommes reçues avant le décès du bénéficiaire. […] L'article 885 K du code général des impôts (CGI), […]

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