LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Article 42 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 885 K
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Il souhaiterait connaître le statut fiscal d'une telle rente, notamment suite à l'adoption de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 2007 modifiant l'article 885 K du code général des impôts. À titre principal, il souhaiterait savoir si cette rente intègre l'assiette de l'ISF du conjoint survivant et, plus particulièrement, les sommes reçues avant le décès du bénéficiaire. […] L'article 885 K du code général des impôts (CGI), […]
Lire la suite…