LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Article 43 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 151 nonies
Commentaires • 2
M. Poulou Daniel · Questions parlementaires · 4 novembre 2008
Daniel Poulou interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'exonération définitive prévue au 2e alinéa de l'article 151L'article 43 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 a aménagé le report d'imposition prévu au III de l'article 151 nonies du code général des impôts (CGI). […]
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son activité professionnelle dans la société au sens du I de l'article 151 nonies du CGI). […] 20 L'article 43 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et l'350 Les articles 43 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et
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