LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Article 44 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 790 G
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 22 mars 2012, n° 1002419
Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : « I. – Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A,
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