Article 47 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 39 AB, Art. 39 quinquies DA, Art. 39 quinquies E, Art. 39 quinquies F, Art. 39 quinquies FC


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Commentaire1


1Impôt Sur Le Revenu - Calcul - Énergie Solaire. Avantages Fiscaux. Réglementation
Mme Lamour Marguerite · Questions parlementaires · 8 avril 2008

Ainsi, les dépenses réalisées par les exploitants agricoles, au titre de l'installation de centrales électriques photovoltaïques sur les hangars de leurs exploitations, n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI. Ces exploitants bénéficient toutefois d'autres dispositions fiscales spécifiques. […] Ainsi, l'article 47 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances pour 2008 a prorogé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2008, l'application du régime d'amortissement exceptionnel sur 12 mois prévu à l'article 39 AB du CGI réservé aux investissements destinés à économiser l'énergie et à la protection de l'environnement. […]

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