LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Article 47 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 39 AB, Art. 39 quinquies DA, Art. 39 quinquies E, Art. 39 quinquies F, Art. 39 quinquies FC
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Décision • 0
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Ainsi, les dépenses réalisées par les exploitants agricoles, au titre de l'installation de centrales électriques photovoltaïques sur les hangars de leurs exploitations, n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI. Ces exploitants bénéficient toutefois d'autres dispositions fiscales spécifiques. […] Ainsi, l'article 47 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances pour 2008 a prorogé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2008, l'application du régime d'amortissement exceptionnel sur 12 mois prévu à l'article 39 AB du CGI réservé aux investissements destinés à économiser l'énergie et à la protection de l'environnement. […]
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