Article 52 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 220 undecies
Affiner votre recherche

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°467042
Conclusions du rapporteur public · 20 juin 2023

[…] pour l'ensemble de ceux-ci, l'application de l'article L. 57 A ? Aucune lecture ne s'imposant d'emblée au vu de la lettre du texte, il ne nous paraît pas inutile pour les départager de tenir compte de l'objectif de la garantie ainsi instituée, ainsi que de rechercher l'éclairage éventuellement offert par les travaux préparatoires de l'article 14 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, dont ces dispositions sont issues. […] Vous pourrez ainsi retenir, pour la mise en œuvre de l'article L. 57 A du LPF, un mode de raisonnement cohérent avec celui dégagé pour la garantie de limitation de la durée de la vérification à trois mois prévue par l'article L. 52 du LPF, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).