Article 58 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

[…] – le code de la santé publique ; – la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; – la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 portant loi de finances rectificative pour 2007 et notamment son article 58 ; – le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie ; – le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie ;

[…] 16. Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007, applicable aux actes accomplis à partir du 29 décembre 2007 : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 4. (Professions libérales et activités diverses) : 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe (…) » ;