Article 59 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 289
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Commentaire1


1Dossier documentaire de la décision n° 2018-701 QPC du 20 avril 2018, Société Mi Développement 2 [Réintégration de certaines charges financières dans le résultat…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 avril 2018

Code général des impôts - Article 223 B Version issue de l'art. 59 de la loi de finances du 25 décembre 2007 rectificative pour 2007 Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, déterminés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 217 bis. […] Pour l'application de l'article 223 J, il n'est pas tenu compte des réintégrations prévues au présent alinéa. » 2. […]

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Décisions2


1Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 15 mars 2019, 412155, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices 2008 et 2009, issue de l'article 59 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : « Lorsqu'une société a acheté, après le 1 er janvier 1988, les titres d'une société qui devient membre du même groupe aux personnes qui la contrôlent, directement ou indirectement, […]

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2Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 1 février 2018, 412155, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Rejet

[…] En vertu du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices 2008 et 2009, issue de l'article 59 de la loi de finances du 25 décembre 2007 rectificative pour 2007 : « Lorsqu'une société a acheté, après le 1 er janvier 1988, les titres d'une société qui devient membre du même groupe aux personnes qui la contrôlent, directement ou indirectement, […]

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