Article 87 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

[…] Vu la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment son article 60 ; […] dès lors qu'aucun lien d'affectation contraignant n'existe entre une taxe et l'exonération de ladite taxe en faveur de certains contribuables ; que, par suite, à supposer même que l'exonération fiscale en cause constitue une mesure d'aide au sens du paragraphe 1 de l'article 87 du traité instituant la communauté européenne, cette circonstance n'est pas de nature à affecter l'appréciation de la validité de la contribution pour une pêche durable au regard des articles 87 et 88 de ce traité ;

[…] n'est entré en vigueur qu'à compter du lendemain de sa publication au journal officiel, soit le 19 décembre 2008 ; que faute de l'intervention de l'arrêté précité, les dispositions de l'article 60 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 ne pouvaient être regardées comme applicables qu'à compter de la date de publication dudit arrêté ; que dés lors, seules seraient dues en tout état de cause, les taxes perçues sur la vente de produits de la mer effectuées postérieurement au 18 janvier 2008 ; […] Considérant, en premier lieu et d'une part, qu'aux termes de l'article 87 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, devenu l'article 107 du Traité