LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Article 90 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2007-309 du 5 mars 2007Art. 35
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 302 bis KC
II. ― A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.III. ― A modifié les dispositions suivantes :Art. 302 bis KB
Livre des procédures fiscalesArt. L102 AA
IV. ― Les I à III sont applicables à compter du 1er janvier 2008.
Commentaires • 6
90 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; 4. […] programmes, à l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt général. " ; que le II de l'article 90 de la loi du 25 décembre 2007 a remplacé les mots ", ou à des personnes auxquelles ces redevables en ont confié l'encaissement " par les mots " ou aux personnes en assurant l'encaissement " ; que les dispositions ainsi modifiées du c) du 1° du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts ont été transférées, […]
Lire la suite…V bis. – Lorsque les titres apportés dans les conditions prévues au I du présent article sont grevés d'un report d'imposition mis en œuvre en application du II de l'article 92 B, de l'article 92 B decies, de l'article 150 A bis et des I ter et II de l'article 160, […] de l'article 1500 D bis, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014, ou de l'article 1500 B bis, ledit report d'imposition est maintenu de plein droit et expire lors de la survenance d'un […] 90 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; 4. […] programmes, à l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt général. " ; […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 90 du traité instituant la Communauté européenne : « Aucun Etat membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres Etats membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires (…) » ; que, […]
Lire la suite…- Pêche durable·
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- Etats membres·
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[…] Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 90 du traité instituant la Communauté européenne : « Aucun Etat membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres Etats membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires (…) » ; que, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 26 novembre 2014, 13PA03213, Inédit au recueil Lebon
[…] 18 juin 2013 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la restitution des sommes de 34 468 567 euros et 37 578 315 euros qu'elle a acquittées au profit du Centre national du cinéma et de l'image animée au titre de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision pour les années 2009 et 2010, de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du paragraphe II de l'article 90 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 codifié sous le c) du 1° de l'article 302 bis KB, II puis sous le c) du 1°) de l'article 1609 sexdecies, II du code général des impôts ;
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L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 187-1. […] Elle est assimilée à une détention provisoire au sens de l'article 149 du présent code et de l'article 24 du code pénal (article abrogé, cf. article 716-4 du code de procédure pénale). […] 90 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; 4. […] de leurs programmes, à l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt général. " ; que le II de l'article 90 de la loi du 25 décembre 2007 a remplacé les mots ", […]
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