LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Article 91 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 244 quater S, Art. 220 terdecies, Art. 220 X, Art. 223 O
IV. - Le présent article est applicable aux dépenses exposées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2007-309 du 5 mars 2007Art. 37
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Commentaires • 2
M. Martin-Lalande Patrice · Questions parlementaires · 17 février 2009
L'article 91 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 a modifié le dispositif du crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo (dit « crédit d'impôt jeux vidéo ») institué par l'article 37 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. La mise en oeuvre de ce régime a été autorisée par la Commission européenne le 11 décembre 2007.
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