LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Article 92 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 71
II. ― Le 1° du I s'applique à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat portant transformation du Centre technique cuir chaussure maroquinerie en Comité professionnel de développement économique des industries des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure et au plus tard le 1er juillet 2009.
Le 2° du I s'applique à compter de la publication de l'arrêté ministériel approuvant la dissolution du Centre technique de l'industrie horlogère et le transfert de ses actifs et passifs au Comité de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et au plus tard le 1er juillet 2009.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nancy, 15 février 2011, n° 0900797
[…] Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, et notamment son article 71 ; Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, et notamment son article 111 ; Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, et notamment son article 92 ; Vu l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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