LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Article 94 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de PARIS, 8ème chambre , 21 décembre 2012, 11PA04283, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 3. Considérant que l'article 94 II de la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007 a complété le premier alinéa de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation en insérant les dispositions suivantes : « Elle (la cotisation additionnelle) est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité assujettie à cette cotisation le 1 er janvier. » ;
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Ses missions sont définies aux articles L. 452-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et ses règles de fonctionnement fixées par les articles R. 452-1 et suivants du même code. […] à la suite de l'entrée en vigueur de l'article 94 de la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007, le législateur apporte une précision en indiquant que « la cotisation additionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité assujettie à cette cotisation le 1er janvier ». […]
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