LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Article 99 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
III. ― Le présent article entre en vigueur à compter de la date de publication du décret d'application et au plus tard le 1er juin 2008.Art. 60Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002
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[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, notamment son article 24 ; Vu la loi n° 2000-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 et son article 60 dans sa rédaction issue de l'article 99 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 ; Vu le décret n° 78-806 du 1 er août 1978, modifié, relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires ; Vu le décret n° 83-623 du 7 juillet 1983 portant création d'une agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA) ;
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[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, notamment son article 24 ; Vu la loi n° 2000-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 et son article 60 dans sa rédaction issue de l'article 99 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 ; Vu le décret n° 78-806 du 1 er août 1978, modifié, relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires ; Vu le décret n° 83-623 du 7 juillet 1983 portant création d'une agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA) ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 30 octobre 2012, n° 0904109
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, notamment son article 24 ; Vu la loi n° 2000-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 et son article 60 dans sa rédaction issue de l'article 99 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 ; Vu le décret n° 78-806 du 1 er août 1978, modifié, relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires ; Vu le décret n° 83-623 du 7 juillet 1983 portant création d'une agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA) ;
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