LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007

Article 102 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006
Art. 113

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
Art. 37

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 60

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Art. 47

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°82-380 du 7 mai 1982
Art. 5

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
Art. 15, Art. 23 bis

Loi n°2003-775 du 21 août 2003
Art. 79

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 12 mars 2014, n° 1300180

Rejet

[…] — qu'il remplit les conditions de l'article 102 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 légales pour obtenir son service à temps partiel compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail et des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service

Cantal·
Mutation·
Secrétaire·
Temps partiel·
Harcèlement moral·
Justice administrative·
Service·
Fonctionnaire·
Annulation·
Pièces

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Document parlementaire • 0

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