LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Article 105 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.II. ― Le I est applicable à compter du 15 juillet 2007.Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 217 duodecies,Art. 199 undecies C
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Considérant que, dans sa rédaction applicable au présent litige, issue de l'article 105 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, l'article 199 undecies B du code général des impôts dispose : « I. […]
Lire la suite…- Réduction d'impôt·
- Contribuable·
- Procédures fiscales·
- Administration·
- Livre·
- Investissement·
- Société en participation·
- Vérification de comptabilité·
- Imposition·
- Plantation
[…] Considérant que, dans sa rédaction applicable au présent litige, issue de l'article 105 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, l'article 199 undecies B du code général des impôts dispose : « I. […]
Lire la suite…- Réduction d'impôt·
- Contribuable·
- Procédures fiscales·
- Administration·
- Livre·
- Investissement·
- Imposition·
- Plantation·
- Sociétés·
- Vérification de comptabilité
3. Tribunal administratif de Montpellier, 12 octobre 2015, n° 1402532
[…] Considérant que, dans sa rédaction applicable au présent litige, issue de l'article 105 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, l'article 199 undecies B du code général des impôts dispose : « I. […]
Lire la suite…- Réduction d'impôt·
- Contribuable·
- Procédures fiscales·
- Administration·
- Livre·
- Investissement·
- Imposition·
- Plantation·
- Sociétés·
- Vérification de comptabilité