Article 93 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué, s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater B à 200, et, le cas échéant, des retenues à la source, […] 199 ter, 199 ter A, 199 quater C, au 4 de l'article 199 sexdecies et aux articles 200 quater à 200 quaterdecies. […] NOTA : Modification effectuée en conséquence de l'article 23-I et II de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012. - Article 194 Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 93 (V) I. […] NOTA : Loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 art. 93 II : Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de l'imposition sur les revenus de 2008. […]