LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Article 95 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Entrée en vigueur le
Code des assurancesArt. L125-1
Commentaires • 3
Le traitement des 8 400 demandes communales relatives à l'épisode de la sécheresse de 2003 et la mise en oeuvre de la procédure exceptionnelle de l'article 110 de la loi de finances de 2006 ont retardé l'examen des demandes formulées pour les sécheresses ultérieures à celle de 2003. Depuis le début de l'année 2008 la commission interministérielle compétente a procédé à l'examen de 3 600 demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les sécheresses 2004, 2005, 2006 et 2007. […] S'agissant des délais de transmission des demandes communales, ils sont établis par l'article 95 de la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 25 années en 2008 ; que la seule circonstance que plus de vingt-cinq habitations situées sur le territoire de la commune seraient concernées par des mouvements de terrain, que la commune a été déclarée en état de catastrophe naturelle à cinq reprises depuis 1989 et qu'une précédente demande n'a été rejetée qu'au seul motif qu'elle ne respectait pas le délai de dix-huit mois à compter du début de l'évènement naturel, fixé par l'article 95 de la loi de finance rectificative n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, ne suffit pas à établir une telle erreur ; que si la commune soutient que la décision est fondée sur des données météorologiques qui ne sont pas représentatives de sa situation réelle, […]
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2. Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 11 janvier 2024, n° 22/01856
[…] Selon l'article L125-1 du code des assurances en vigueur du 29 décembre 2007 au 30 décembre 2021 tel que modifié par la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 – art. 95 ici applicable, les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats.(…)
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L'article 95 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 a instauré pour les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, un délai de prescription de 18 mois après le début de l'évènement naturel qui y a donné naissance (article L. 125-1 du code des assurances). […]
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