Article 108 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

[…] Considérant, que l'article 60 de loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 a inséré dans le code général des impôts un article 302 bis KF, en vigueur à la date de l'imposition en litige, instituant, à compter du 1 er janvier 2008, […] au soutien de sa demande en restitution des impositions en litige, une éventuelle méconnaissance, par les autorités nationales, des obligations que leur imposent les stipulations précitées du paragraphe 3 de l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne devenu l'article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;