LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Article 108 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 179 (VT)
I. ― (Abrogé)
II. ― L'article 101 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est abrogé.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 5 décembre 2014, n° 1100580
[…] Considérant, que l'article 60 de loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 a inséré dans le code général des impôts un article 302 bis KF, en vigueur à la date de l'imposition en litige, instituant, à compter du 1 er janvier 2008, […] au soutien de sa demande en restitution des impositions en litige, une éventuelle méconnaissance, par les autorités nationales, des obligations que leur imposent les stipulations précitées du paragraphe 3 de l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne devenu l'article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
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