Article 7 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

I.-Pour 2007, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes	5 083	3 633
A déduire : Remboursements et dégrèvements	3 633	3 633
Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes	1 450	0
Recettes non fiscales	499
Recettes totales nettes/ dépenses nettes	1 949	0
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes	― 1 976
Montants nets pour le budget général	3 925	0
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants	»	»
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	3 925	0	3 925
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	49	49	0
Publications officielles et information administrative	»	»	»
Totaux pour les budgets annexes	49	49	0
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens	»	»	»
Publications officielles et information administrative	»	»	»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	49	49	0
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	― 620	― 432	― 188
Comptes de concours financiers	»	»	»
Comptes de commerce (solde)			»
Comptes d'opérations monétaires (solde)			»
Solde pour les comptes spéciaux			― 188
Solde général			3 737

II.-Pour 2007, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
III.-A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

Art. 52