LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 10 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Entrée en vigueur le
Code de la sécurité sociale.Art. L136-6, Art. L136-7
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 117 quater
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 125 A, Art. 125 C, Art. 154 quinquies, Art. 158, Art. 170, Art. 187, Art. 200 septies
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1417
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1600-0 G, Art. , Art. 1671 C
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1681 quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. L169 A
Commentaires • 4
Dans sa décision n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré le f du 3° du 3 de l'article 158 du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, conforme à la Constitution, tout en émettant une réserve d'interprétation. I. – Dispositions contestées A. […] Le paragraphe I de l'article 10 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a inséré un nouvel article 117 quater dans le CGI, prévoyant un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux 2 Art. 76, I, 2° de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
Lire la suite…L'article 9 de la Article 117 quater […] L' […] article 10 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) a modifié le régime fiscal et social des revenus distribués de source française ou étrangère perçus par les contribuables personnes physiques DOMICILEES EN FRANCE à compter du 1er janvier 2008 en instituant deux systèmes de retenues à la source dont les modalités ont été analysées par
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Considérant que, par un mémoire enregistré le 22 mai 2015, M. et M me C… se sont désistés de leurs conclusions tendant à la transmission au Conseil d'Etat de la question de la conformité au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par la Constitution, de l'article 10 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 instaurant un prélèvement forfaitaire libératoire au profit des personnes physiques percevant des revenus de capitaux mobiliers, éligibles à l'abattement du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, codifié à l'article 117 quater du code général des impôts, […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 applicable aux revenus perçus et aux gains et profits réalisés à compter du 1 er janvier 2008 : « I.-1. […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 10 mars 2015, n° 1102055
[…] Vu le mémoire, enregistré le 29 novembre 2011, présenté pour M. et M me X, qui demandent au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 117 quater du code général des impôts, issues de l'article 10 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, relatives à l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et distributions assimilées perçus par les personnes physiques ;
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......... 10 - Article 158 (3, 3°, f abrogé par la loi de finances pour 2013) ........................................................ 12 C. […] - Article 158 (3, 3°, f est introduit par la loi de finances pour 2008) Modifié par la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - art. 10, IV, […]
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