LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 13 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Entrée en vigueur le
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 200 quaterdecies
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Conformément à l'article 13 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, les intéressés ont pu choisir de fixer la date à partir de laquelle sont comptées les cinq premières annuités pour le crédit d'impôt à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement, prévu en 2010. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 29 mars 2013, n° 1100422
[…] Considérant, au surplus, qu'au regard de la doctrine administrative, aux termes du paragraphe 24 de l'instruction fiscale 5 B-14-08, n° 40 du 10 avril 2008, prise en application de l'article 13 de la loi de finances n°2007-1822 du 24 décembre 2007 pour 2008, pour l'application de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts : « Situation des personnes vivant en concubinage et des co-occupants. […]
Lire la suite…- Crédit d'impôt·
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Conformément à l'article 13 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, les intéressés ont pu choisir de fixer la date à partir de laquelle sont comptées les cinq premières annuités pour le crédit d'impôt à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement, prévu en 2010. […]
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