LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007

Article 14 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 219

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 93 quater

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 210-0 A

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1. IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des…

BOFiP · 10 avril 2019

[…] Il résulte du II de l'article 210-0 A du CGI (complété par le III de l'article 14 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et par le V de l'

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