LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 15 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2007
Commentaires • 3
2. Pacte Dutreil et entreprise individuelle : la loi n’exige pas que l’activité soit exercée à titre principal
Fiscalonline · 24 septembre 2015
3. [Brèves] Régime de faveur de la transmission successorale de parts ou actions de sociétés
Lexbase · 18 juillet 2013
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 5 mars 2014, n° 12/14289
→ Cour d'appel : Infirmation partielle
[…] S'agissant du calcul des droits de mutation, l'acte mentionnait qu'un abattement de 75 % était pratiqué sur la valeur des titres des deux sociétés en application du dispositif fiscal -dit « Dutreil »- énoncé au 4 e alinéa de l'article 787 B du code général des impôts tel que modifié par l'article 15 de la loi de finances de l'année 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007).
Lire la suite…- Notaire·
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L'article 15 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a procédé à une nouvelle réforme des dispositions de l'article 787 B du CGI et de l'article 787 C du CGI : - l'engagement individuel de conservation des titres ou des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise a été réduit de six à quatre ans ; […] L'L'Ainsi, les transmissions à titre gratuit d'entreprises, exploitées sous la forme sociale ou individuelle, bénéficient, en application de l'article 787 B du CGI et de l'article 787 C du CGI, d'une exonération partielle de DMTG à concurrence de 75 % de leur valeur.
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