Article 15 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/2007

Entrée en vigueur le 28 décembre 2007

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 787 B, Art. 787 C, Art. 885 I bis


IV. - Le présent article s'applique à compter du 26 septembre 2007.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 2007

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1ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux - Exonération partielle en…
BOFiP · 6 avril 2021

L'article 15 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a procédé à une nouvelle réforme des dispositions de l'article 787 B du CGI et de l'article 787 C du CGI : - l'engagement individuel de conservation des titres ou des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise a été réduit de six à quatre ans ; […] L'L'Ainsi, les transmissions à titre gratuit d'entreprises, exploitées sous la forme sociale ou individuelle, bénéficient, en application de l'article 787 B du CGI et de l'article 787 C du CGI, d'une exonération partielle de DMTG à concurrence de 75 % de leur valeur.

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Décision1


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 5 mars 2014, n° 12/14289
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] S'agissant du calcul des droits de mutation, l'acte mentionnait qu'un abattement de 75 % était pratiqué sur la valeur des titres des deux sociétés en application du dispositif fiscal -dit « Dutreil »- énoncé au 4 e alinéa de l'article 787 B du code général des impôts tel que modifié par l'article 15 de la loi de finances de l'année 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007).

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