LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007

Article 31 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 81

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.
Art. L. 242-4-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural
Art. L. 741-10-3

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2012, 12-17.432, Inédit

→ Cour de cassation : Rejet

[…] Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2003-477 DC rendue le 31 juillet 2003 par le Conseil constitutionnel ; que ce texte a été modifié par les articles 28-II-1° et 2° de la loi n° 2005-882, puis 15-II et IV de la loi n° 2007-1822 et 31-II de la loi n° 2007-1824, qui ont respectivement : porté à 75 % de leur valeur la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, […]

Responsabilité limitée·
Entreprise individuelle·
Constitutionnalité·
Exonérations·
Conseil constitutionnel·
Exploitation·
Donations·
Entreprise unipersonnelle·
Impôt·
Associé

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