Article 32 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/2007

Entrée en vigueur le 28 décembre 2007

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanes
Art. 266 quinquies B
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.
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Entrée en vigueur le 28 décembre 2007

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Décision1


1Cour administrative d'appel de Nantes, 29 décembre 2014, n° 13NT01056
Rejet

[…] — les dispositions de l'article L. 351-10-1 du code du travail ont été abrogées à compter du 1 er janvier 2009 par l'article 32 de la loi du 24 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 ; […] Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 ;

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