LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 8 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2007
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.II.-Le 1° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.Art. 199 quater C, Art. 200, Art. 199 novodecies
Le 2° du I s'applique aux impositions des revenus des années 2007 à 2009.
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