LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 4 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1649 quater H
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2015, 14-16.903, Inédit
Rejet
[…] 1°/ que l'article 10 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 a modifié le régime fiscal et social des revenus distribués perçus par les contribuables personnes physiques à compter du 1 er janvier 2008, notamment en instaurant un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18 % applicable sur option à certains revenus distribués ; que l'article 117 quater, II, alinéa 2 du code général des impôts précise que l'option pour le prélèvement est irrévocable ; que l'article 1649-0 A, 4 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1 er janvier 2008, dispose, par ailleurs, […]
Lire la suite…- Libératoire·
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Ces nouvelles modalités déclaratives sont concrétisées par les articles 3 et 4 de la loi de finances n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 qui font obligation aux centres de gestion et associations agréés de télétransmettre aux services fiscaux, après avoir reçu mandat de leurs adhérents, les attestations qu'ils leur délivrent ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant.
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