LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 34 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 150 U, Art. 210 E
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Commentaires • 2
M. Vialatte Jean-Sébastien · Questions parlementaires · 4 décembre 2007
[…] résultent de l'article 34 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, […] les cessions de biens immobiliers réalisées avant le 31 décembre 2007 au profit d'un organisme en charge du logement social ou d'une collectivité territoriale en vue de leur rétrocession à un tel organisme […] L'article 34 de la loi n ° 2007 - 1822 du 24 décembre 2007 […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] ne peut bénéficier des exonérations prévues par l'article 150 U du code général des impôts. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les conditions d'application de l'article. […] L'article 34 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a mis en place une exonération temporaire des plus-values immobilières réalisées par les particuliers lors de la cession de biens immobiliers au profit d'organismes en charge du logement social, […] a été prorogée d'abord jusqu'au 31 décembre 2009 (art. 34 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008), […]
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