LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 3 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1649 quater E
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Ces nouvelles modalités déclaratives sont concrétisées par les articles 3 et 4 de la loi de finances n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 qui font obligation aux centres de gestion et associations agréés de télétransmettre aux services fiscaux, après avoir reçu mandat de leurs adhérents, les attestations qu'ils leur délivrent ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant.
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