LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 40 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2007
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
I. - II.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 49, Art. 62
III.-Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques fera l'objet, au 1er octobre 2010, d'un rapport du Gouvernement au Parlement présentant l'évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire.
IV.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2125-1
Code de la voirie routièreArt. L113-2
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cidTexte=JORFTEXT000020177931&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id" target="_blank">décret n° 2009-115 du 30 janvier 2009 relatif aux investissements susceptibles d'être financés par le produit des amendes de police perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction versé aux départements en application de l'article 40 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, publié au JORF n° 0027 du 1 février 2009, page 1886, précise que : les sommes (dans la limite […] de 30 millions d'euros pour 2009) allouées aux départements, […]
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