LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 42 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 150 U
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[…] mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. […] les cessions de biens immobiliers réalisées avant le 31 décembre 2007 au profit d'un organisme en charge du logement social ou d'une collectivité territoriale en vue de leur rétrocession à un tel organisme […] L'article 34 de la loi n ° 2007 - 1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 proroge ces exonérations temporaires jusqu'au 31 décembre 2009. […] Par ailleurs, l'article 42 […]
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