LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 47 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2007
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
I. ― En 2008, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 242 millions d'euros.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code des douanesIII.- A modifié les dispositions suivantes :Art. 266 quinquies B
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1635 bis O
IV.- A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementV.-Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2008.Art. L131-6
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