Article 51 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

[…] Vu la convention du 6 mai 1999 passée entre X Y et la SNCF, Vu la loi du 13 février 1997, Vu la loi de finances du 24 décembre 2007, et notamment son article 51, Vu l'arrêté du 26 juin 2006 portant déclassement du domaine public de Z A de France et transfert d'immeubles à la société de Valorisation Foncière et Immobilière, Vu la convention Cadre en vue de favoriser la réalisation de logements, entre l'Etat et le Z A DE FRANCE, du 4 novembre 2004,

[…] Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 63, applicable lors de la création de la société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) et de l'approbation de ses statuts ; Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment son article 141 ; Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 51 ; Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 67 ; Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;