LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 54 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Commentaires • 4
Mme Greff Claude · Questions parlementaires · 8 septembre 2009
Cette taxe a un rendement annuel de près de 11 milliards d'euros, étant précisé que l'intégralité de cette somme est affectée au financement de la sécurité sociale depuis l'entrée en vigueur de l'article 54 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822). […]
Lire la suite…M. Descoeur Vincent · Questions parlementaires · 4 août 2009
Cette taxe a un rendement annuel de près de 11 milliards d'euros, étant précisé que l'intégralité de cette somme est affectée au financement de la sécurité sociale depuis l'entrée en vigueur de l'article 54 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822). […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La TS a un rendement annuel de près de 11,2 milliards d'euros (projet de loi de finances pour 2010), étant précisé que l'intégralité de cette somme est affectée au financement de la sécurité sociale depuis l'entrée en vigueur de l'article 54 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822). […]
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