LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 45 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2007
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Version29/12/2008
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Version01/01/2011
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Version30/12/2011
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Version01/04/2015
Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 92
A compter du 1er janvier 2012, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées, respectivement, au budget annexe " Contrôle et exploitation aériens ” et au budget général de l'Etat sont de 85,92 % et de 14,08 %.
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