LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 48 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006Art. 46
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.