LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 67 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2007
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1665 ter
II.- Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.
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