Article 68 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/2007

Entrée en vigueur le 28 décembre 2007

Le Gouvernement remet aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 15 février 2008, un rapport évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 2007

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