LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 71 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2007
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
I. - A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 44 sexies-0 A
II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008
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Commentaires • 3
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 9 juin 2009
L'article 71 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, codifié au bdu 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI), a créé le régime de la « jeune entreprise universitaire » (JEU). […]
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] L'article 71 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a créé, pour la qualification de JEI, un critère alternatif (CGI, art. 44 sexies-0 A, 3°-b) à celui de la réalisation de dépenses de recherche. […] de revitalisation des commerces en milieu rural [ZORCOMIR]) ;
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