Article 74 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/2007

Entrée en vigueur le 28 décembre 2007

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 200 A


II.-Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2008.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 2007

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