LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 82 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2007
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2008.Art. 85
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