LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 66 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 199 decies H
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[…] cette loi a modifié l'article 199L'article 199 decies H du code général des impôts (CGI) avait instauré une réduction d'impôt sur le revenu à raison des acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser qui permettraient de constituer une unité de gestion d'au moins 10 hectares ou d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 10 hectares. La superficie totale des terrains acquis ne devait pas dépasser 25 hectares. […] L'article 66 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 a réduit de 10 à 5 hectares la superficie de l'unité de gestion qui doit être constituée grâce à l'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt. […]
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