LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 75 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTSArt. 150-0 A
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