LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 76 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTSArt. 1464 A
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15 février 2013, 10MA01657, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1464 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, issue de l'article 76 de la loi susvisée du 24 décembre 2007 : « Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe professionnelle : (…) 4° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui, […]
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