Article 98 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/2007

Entrée en vigueur le 28 décembre 2007

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°73-6 du 3 janvier 1973

Art. 15

II. - Le Médiateur de la République conserve à titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 2008, le compte de dépôt de fonds au Trésor dont il dispose, sans qu'il lui soit possible de l'abonder. Le Médiateur de la République rendra compte au 31 décembre 2008 de l'utilisation des fonds directement à la Cour des comptes.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 2007

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